Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
        1. Aménagement du logement

Article D245-17

Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 :
1° L'aménagement du domicile de l'accueillant familial défini à l'article L. 441-1 ;
2° Les demandes d'aménagements rendues nécessaires par un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-17