Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport
        Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation
        2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Article D245-18

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 :
1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;
2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-18