Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
        Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés
        Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement
        Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.

Article R1243-35-1

Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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Code de la santé publique

Article R1243-35-1