Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
      - Chapitre Ier : Diagnostic prénatal
        Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro

Article R2131-26

Préalablement au transfert embryonnaire, le médecin agréé au titre de l'article R. 2141-27 sous la responsabilité duquel est effectué ce transfert remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.

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Code de la santé publique

Article R2131-26