Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
        • Chapitre Ier : Diagnostic prénatal
          • Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
            • Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements et d'agrément des praticiens

Article R2131-31