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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 16
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Titre Ier : Dispositions générales
Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Article 16
Version consolidée du vendredi 21 septembre 1945,
abrogée
le lundi 8 août 1994
Un membre de l'ordre ne peut participer à la gérance ou à la direction que d'une seule société reconnue par l'ordre et exerçant son activité dans la métropole.
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