Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : Etablissements et services de santé
    • Livre Ier : Etablissements de santé
      • Titre II : Equipement sanitaire
        • Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
          • Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés
            • Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux.

Article D6124-474