Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
    • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
      • Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
        • Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R442-25