Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
      - Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
        Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.

Article R441-13

La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

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Code de l'éducation

Article R441-13