Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
        Paragraphe 1 : Organisation administrative.
        Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.

Article D422-30

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Code de l'éducation

Article D422-30