Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
      • Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
        • Chapitre II : Accès à la profession
          • Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle

Article D7312-9