Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
        Section 4 : Affectation des fonds

Article R6241-26

Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.

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Code du travail

Article R6241-26