Code du travail
Section 4 : Affectation des fonds
Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
Nota
Nota
1° Catégorie A : niveaux IV et V ;
2° Catégorie B : niveaux II et III ;
3° Catégorie C : niveau I.
1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;
2° Catégorie B : niveaux I et II.
1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;
2° Catégorie B : niveaux I et II.
Nota
Nota
1° Catégorie A : 40 % ;
2° Catégorie B : 40 % ;
3° Catégorie C : 20 %.
1° Catégorie A : 65 % ;
2° Catégorie B : 35 %.
Cette modulation est décidée après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.