Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
      • Chapitre Ier : Institution et compétence
        • Section 1 : Compétence matérielle
          • Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
            • Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Article R221-3