Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
        • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
          • Section 3 : Administration et services communaux.
            • Sous-section 1 : Police.
              • Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

Article D2573-18