Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

Article R2573-64

I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2573-64