Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
        • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.