Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
        • CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
          • Section 4 : Finances communales.
            • Sous-section 3 : Recettes.
              • Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
                • Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.
                  • C. Procédure d'attribution de la subvention.

Article D2573-58