Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 4 : Finances communales.
        Sous-section 3 : Recettes.
        Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
        Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.

C. Procédure d'attribution de la subvention.

Article D2573-58 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008