Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre II : Îles Wallis et Futuna
        • Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L2423-1