Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.
    - Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R* 262-5

La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-19.
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R* 262-5