Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        Sous-section 1 : De l'inscription
        Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste

Article A822-19

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

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