Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
          • Sous-section 1 : De l'inscription
            • Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste

Article A822-16