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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article A811-11
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Article A811-11
Version consolidée du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 26 mars 2017
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
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