Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
          • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
            • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
              • Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                • Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs

Article A123-56