Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
        Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
        Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.

Article R642-37

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

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Code de commerce

Article R642-37