Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      • Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
        • Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
          • Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
            • Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.

Article R642-37-1