Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire
      - Section 2 : Extensification
        Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.

Article D332-22

L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui en assure la liquidation et le paiement.

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Code rural (nouveau)

Article D332-22