Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence des articles 2-2° et 3 du décret n° 2014-968 du 22 août 2014.