Article 163 undecies A consolidé du vendredi 10 avril 2009, périmé le samedi 8 juin 2019
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.
Nota
En conséquence de l'article 37-VI-1° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.
Article 163 undecies B consolidé du vendredi 10 avril 2009 au samedi 6 juin 2015 DISJOINT
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-11 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence des articles 2-2° et 3 du décret n° 2014-968 du 22 août 2014.
Article 163 undecies C consolidé du vendredi 10 avril 2009 au samedi 23 juin 2018
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Article 163 undecies C consolidé du samedi 23 juin 2018, périmé le samedi 7 mai 2022
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Nota
En conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°, cet article devient sans objet.