Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail.
Nota
En conséquence de l'article 37-VI-1° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.