Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
          • Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
            • Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

Article R273-15