Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Article A187
-la demande d'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés, compte tenu de l'orientation proposée dans le passeport professionnel et des choix du candidat.
En outre, il comprend les copies :
-des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
-de la carte d'identité ou de la carte de résident,
et, selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents suivants :
1° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (1°, 2° et 4°) du code des PMI :
-la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension (" guerre ", " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense ", " victime civile de la guerre ", " victime d'acte de terrorisme "...).
2° Pour les militaires réformés (article L. 394 [5°] du code des PMI) :
-un état signalétique et des services ;
-la décision de réforme ;
-le cas échéant, la dernière fiche descriptive des infirmités.
3° Pour les autres bénéficiaires de l'article L. 394 (5°) du code des PMI :
-tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité et qu'il a entraîné, pour le candidat, une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
4° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (3° et 6°) du code des PMI :
-la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension et l'organisme qui l'a concédée.
5° Pour les conjoints (article L. 395 [1°, a] du code des PMI) :
-l'acte de décès de l'ayant droit ;
-l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
-tout document prouvant que le décès de l'ayant droit est survenu dans les circonstances imputables aux situations définies à l'article L. 394.
Pour les conjoints et les enfants d'ayants droit relevant de l'article 124 (articles 395 [1°, b] et L. 396 [1°, c] du code des PMI) :
-la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " ;
-un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé ;
-soit, pour les conjoints, l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
-soit, pour les enfants, l'acte de naissance précisant la filiation.
7° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur (article L. 395 [2°] du code des PMI) :
-l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;
-le jugement conférant l'autorité parentale ;
-soit : l'acte de décès de l'ayant droit et tout document prouvant l'imputabilité au service du décès de l'ayant droit ;
-soit : la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " et un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé.
8° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés (article L. 396 [1° a et b] du code des PMI) :
-l'acte de décès de l'ayant droit ;
-le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;
-tout document prouvant soit que le décès de l'ayant droit est survenu dans l'exercice de ses fonctions, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 394.
9° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (article L. 396 [2°] du code des PMI) :
-l'acte de naissance précisant la filiation ;
-l'état des services de l'ayant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;
-l'attestation de rapatriement de l'ayant droit.
10° Pour les militaires en activité (article L. 397 [1°] et L. 398 du code des PMI) :
-l'agrément pour quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ;
-le dernier bulletin de solde.
11° Pour les militaires libérés (article L. 397 [2°] et L. 398 du code des PMI) :
-un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.