Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre III : Procédures et sanctions
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
          • Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
            • Paragraphe 2 : La commission de protection des droits

Article R331-7