Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

Article 302 bis WE