Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Article A123-80-5

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.

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