Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
      - Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Article R234-12-1

Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R234-12-1