Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-2, Art. L331-3

- Livre des procédures fiscales
Art. L139 A

- Code de la consommation
Art. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5

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