LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
- Code de la consommationArt. L331-1
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-3-2
- Code de la consommationArt. L331-2, Art. L331-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L139 A
- Code de la consommationArt. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L333-1-2, Art. L333-2-1
- Code de la consommationArt. L333-2, Art. L333-3
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-7-3, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1
- Code de la consommationArt. L331-7-2, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-11
- Code de la consommationA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
- Code de la consommationArt. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3