Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-7-3, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-7-2, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-11

Précédent Suivant