Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
      • Chapitre Ier : De la police judiciaire
        • Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
          • Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Article R15-33-29-17