Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

Article 1

Il est institué dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance réparties en deux catégories :
Les tribunaux de grande instance à forme collégiale ;
Les tribunaux d'instance statuant à juge unique.
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