Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article A36-10-4

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées conjointement par instruction de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques.

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Code de procédure pénale

Article A36-10-4