Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
        Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Article L229-44

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles 25 et 29 (I et II) du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.

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Code de l'environnement

Article L229-44