Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R334-43

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.

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