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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2113-14
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Fusion de communes
Section 2 : Fusions simples
Article L2113-14
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 18 décembre 2010
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
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