I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :
a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;
b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;
c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.
II. ― Il définit avec le centre :
a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.

Code de la propriété intellectuelle

Article R331-86