Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
        Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées.

Article L7124-4

L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

Nota

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Code du travail

Article L7124-4

Nota