Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre III : Prêts et dépôts
      - Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain

Article D113-10

Le retrait de l'œuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 113-6 et aux articles D. 113-7 et D. 113-8 et au deuxième alinéa de l'article D. 113-9 ne sont pas respectées.

Précédent Suivant

Code du patrimoine

Article D113-10