Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
      - Section 1 : Classement des immeubles
        Sous-section 5 : Travaux d'office

Article R621-45

Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.

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